Informations légales
Mentions légales
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations légales relatives à Crédit Européen.
Inscription au Registre du Commerce
Crédit Européen est inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne.
- N° SIRET :
- 318 314 002 00037
Responsabilité professionnelle
L'activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque est réglementée par la loi. À ce titre, Crédit Européen est assuré en Responsabilité Professionnelle auprès d'AMLIN INSURANCE SE.
- Assureur :
- AMLIN INSURANCE SE (www.amlin.fr)
- N° de contrat :
- 2017 PCA 093
Inscription à l'ORIAS
Crédit Européen est inscrit à l'ORIAS sous le n° 17004947 en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP).
Les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 61, rue Taitbout — 75 436 Paris cedex 09. www.acpr.banque-france.fr
Crédit Européen est mandaté par l'établissement Crédit-Pack, SARL au capital de 100 000 €, inscrit au Registre de Commerce de Marseille sous le n° SIRET 530 838 127 00013.
Informatique et libertés
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
- N° CNIL :
- 1893655
Pour exercer ce droit, adressez votre demande à contact@crediteuropeen.com ou par courrier à :
Crédit Européen — 14 rue des Charmilles, 42400 Saint-ChamondRéglementation du crédit à la consommation
Article L. 311-5 du Code de la consommation
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article L. 111-2 du Code de la consommation — Service réclamations
En cas de réclamation ou de litige, le service de réclamations de Crédit Européen est accessible aux coordonnées suivantes :
Crédit Européen — 14 rue des Charmilles, 42400 Saint-ChamondArticle L. 311-17 du Code de la consommation
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Article L. 321-1 du Code de la consommation
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération : d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ; de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ; d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Article L. 321-2 du Code de la consommation
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Article L. 331-2 du Code de la consommation
La commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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